La Voix du Nord - Edition du vendredi 9 novembre 2007
FERMETURE DU TGI D’HAZEBROUCK
L’assignation de l’État par les avocats mise en délibéré
Hier matin, l’assignation en référé de l’État par la Fédération nationale des jeunes avocats (FNUJA) a été examinée au tribunal d’Hazebrouck. Objet du litige : l’annonce de la fermeture de ce tribunal de grande instance par la garde des Sceaux en octobre. La FNUJA réclame « une reprise de la concertation avec la profession ». La décision sera rendue le jeudi 22.
PAR VIRGINIE DUBOIS
hazebrouck@lavoixdunord.fr
D’un côté, la Fédération nationale des jeunes avocats (FNUJA). Pour elle, la suppression du tribunal de grande instance d’Hazebrouck représenterait « une atteinte au droit à la justice pour tous ». Une atteinte aussi « à la liberté d’exercice des avocats ». De l’autre côté, l’État, qui met en avant l’incompétence de la juridiction hazebrouckoise dans ce dossier. Cette affaire hors normes a été examinée hier par la juridiction hazebrouckoise. Une vingtaine de robes noires étaient présentes.
Le discours ministériel
La FNUJA a déposé son référé le 19 octobre. Quelques jours après l’annonce de la fermeture du tribunal de grande instance d’Hazebrouck par la garde des Sceaux Rachida Dati, lors d’une conférence de presse à Lille.
Pour l’État, représenté par Me Bernard Grelon, conseil du préfet du Nord : « Ce simple discours ministériel ne constitue pas un acte de suppression du tribunal mais une information du public, extrêmement importante, j’en conviens. » Il martèle : « Ce débat ne peut avoir lieu devant votre juridiction. Des recours ont déjà été exercés par des avocats contre des fermetures de juridictions, commerciales ou autres. À chaque fois, la compétence du conseil d’État (1) a été reconnue. » Le conseil du préfet alimente d’abord une plaidoirie très technique. Puis, il se fait plus concret : « Supprimer un tribunal ne constitue pas une atteinte à l’accès à la justice ; on ne peut pas dire non plus qu’il y a atteinte à la liberté professionnelle des avocats. C’est une profession libérale. Ils peuvent plaider partout en France, s’installer où ils veulent. »
« La méthode Far West »
Ça n’est évidemment pas l’avis de Me Bruno Galy, conseil de la FNUJA, du barreau de Chartres. « Bien sûr que c’est une atteinte à la liberté fondamentale ! On parle du quotidien de gens, souvent démunis, à qui l’on va demander de parcourir des kilomètres pour trouver un juge. Une atteinte aux avocats aussi ! La mort du TGI, c’est la mort du barreau d’Hazebrouck. Dans quelles situations vont se retrouver les avocats demain ? À qui vont-ils vendre leur cabinet à Hazebrouck ? » Me Galy parle de « méthode Far West » : « On flingue d’abord. Et puis on voit après si vous aviez raison ou tort… Comme juge des référés, il vous appartient de prévenir un dommage. » Le représentant de la FNUJA le répète : « Je ne vous demande pas d’annuler un acte de la garde des Sceaux. Je vous demande de l’enjoindre à reprendre la concertation avec les professionnels. » Et d’ajouter : « Notre fédération ne fait pas de politique. Nous sommes avec la garde des Sceaux quand on pense qu’elle mène une bonne politique et contre quand on pense le contraire. » Après un peu plus d’une heure de plaidoiries, le tribunal a mis sa décision en délibéré au jeudi 22. •
> (1) En France, le conseil d’État est la plus haute des juridictions administratives.
Municipales : 
