La Voix du Nord - Edition du dimanche 27 janvier 2008
COLLECTIF JUSTICE EN FLANDRE
Les déclarations de Rachida Dati à l’Assemblée nationale contredites
Le collectif Justice en Flandre s’est réuni jeudi pour faire un point sur la situation du tribunal de grande instance (TGI). Il commente une intervention de Rachida Dati à l’Assemblée nationale.
Conseiller pour la justice auprès du Premier Ministre, Mme Cailliboute avait rencontré une délégation du collectif et lui a répondu dans un courrier. Le collectif Justice en Flandre en retient ces propos : « Sur la base, non remise en cause de la réforme de la carte judiciaire annoncée par Mme Dati, en l’espèce la suppression du TGI d’Hazebrouck, nous avons pu évoquer le projet de la Chancellerie de travailler à l’élaboration d’un projet de loi structurant le contentieux des juridictions. Cette volonté officialisée par le ministère de la Justice rejoint en partie vos projets. En outre, de façon plus concrète encore, nous avons évoqué l’idée de réorganiser la circonscription d’Hazebrouck en y adjoignant de nouveaux cantons sur la base de la notion de pays. »
Rachida Dati, extraits choisis… Le collectif indique ensuite qu’il n’a pas reçu de réponse directe de Rachida Dati. Il précise que celle-ci a été reçue pour une audition devant la délégation à l’aménagement et au développement durable de l’Assemblée nationale (1).
Le collectif y relève une intervention de Françoise Hostalier, députée de la circonscription. Rachida Dati lui a répondu : « C’est à tort que Mme Hostalier considère que l’on a raté la grande réforme de la justice. Simplement, on a commencé par les implantations… Il n’a pas été possible de trouver un terrain d’entente sur la création des tribunaux de première instance ou sur le redécoupage des ressorts. » Le collectif commente : « Ce qui confirme bien la décision prise sans concertation sur le nouveau découpage. » La réponse de Rachida Dati continue ainsi : « Il est bien évident que le TGI d’Hazebrouck peut juger rapidement dans la mesure où il traite très peu d’affaires au pénal. Dans cette région, les courtes peines sont très peu exécutées. Quand un parquet comme celui-ci a un procureur, un substitut, très peu de juges de siège, pas de juge pour enfants, il est impossible d’y procéder à une comparution immédiate… (NDLR : nos lecteurs lisent régulièrement dans nos colonnes des compte rendus de ces comparutions immédiates impossibles selon la garde des Sceaux. L’an dernier, il y en a eu 48, soit près d’une par semaine…) Or, aujourd’hui à Hazebrouck, on ne dispose pas des moyens nécessaires à l’exécution des peines. Et ce sont bien les moyens au pénal qu’il faut renforcer (…). La proximité est d’ailleurs très liée aux délais. Or, toujours à Hazebrouck, au pénal, le délai d’exécution des sanctions n’est pas extraordinaire (…). Le nombre des affaires pénales est en baisse et il est inférieur à la moyenne nationale : 2 000 affaires par an, c’est fort peu. Mieux vaut avoir un vrai pôle pénal. Quant aux affaires civiles, elles sont constituées à 40 % d’affaires familiales qui continueront à être traitées sur place. »
Renforcer le TGI Le collectif s’interroge : « Faut-il voir dans la réponse apportée une réaction à notre démarche auprès de la Chancellerie ? Ce qui est certain, c’est que le ton n’est pas à l’échange ouvert. Mme Dati est prompte à souligner les faiblesses d’une institution.
Mais, pour y remédier, faut-il la supprimer ? Le collectif pense qu’une vraie réforme de la justice consisterait au contraire à renforcer en moyens et en effectifs l’actuel tribunal d’Hazebrouck au civil comme au pénal, au lieu de prendre prétexte de l’affaire d’Outreau pour le supprimer ou le déménager.
» Le collectif retient en outre des propos de Mme Dati qu’elle « confirme l’idée de maintenir un tribunal d’instance renforcé ». Il fera le point sur les travaux d’une nouvelle commission mise en place le 14 janvier et il remercie les parlementaires qui ont relayé ses travaux, « en particulier Mme Hostalier et M. Bocquet ». •
> (1) Le compte rendu intégral de l’audition de Rachida Dati se trouve sur le site http://assemblee-nationale.fr.
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