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La Voix du Nord - Edition du jeudi 21 février 2008

Un recours plus facile pour la victime

Depuis quatre ans, il est plus facile de se faire indemniser en cas d’accident médical. En fait, depuis la création, en 2003, des premières commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI)… Si cet accident est survenu après le 4 septembre 2001*.
Dans le Nord - Pas-de-Calais, environ 240 dossiers sont déposés chaque année, pour quelque 20 millions d’actes réalisés. Comment ça marche ?
Alain Huyghe a siégé pendant quatre ans et demi au sein de la CRCI de la région. Il en donne les clés.

 > Saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation Il en existe 23 sur toute la France. Celle du Nord - Pas-de-Calais est rattachée à la CRCI de Bagnolet qui gère trois régions.

Elle comprend 20 membres : dont un président (toujours un ancien magistrat), des représentants d’associations de victimes, des membres du corps médical, des établissements de santé, des assureurs, de l’ONIAM… Il est possible de télécharger le dossier à remplir sur Internet : http://www.commissions-crci.fr

 > Le dossier médical Parmi les pièces à fournir, plusieurs relèvent du dossier médical, à obtenir auprès de l’établissement de santé. Il doit être remis sous huit jours, si le dossier a moins de cinq ans. Sous deux mois, au delà. « Aujourd’hui, ça ne pose plus de problème particulier. C’est passé dans les moeurs  », retient Alain Huyghe.
Qui le demande ? La victime, son représentant légal, ou les ayant-droits si la personne est décédée.
Un conseil : « Se faire aider d’une association pour monter son dossier auprès de la CRCI. Elle en a l’habitude, notamment pour notifier les dommages subis. »

 > Sous conditions Un dossier est jugé recevable sur quatre critères, un seul doit être rempli par la victime :
1) Taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 25 %. « C’est par exemple la perte d’un oeil », explique Jacqueline Houdayer, présidente de l’Association des victimes d’accidents médicaux. « Ce n’est donc pas rien. »
2) Six mois consécutifs d’incapacité temporaire de travail (ITT), ou six mois non consécutifs sur un an.
3) Inaptitude professionnelle.
4) Troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence (TCE). « Ce critère, le moins restrictif, a été obtenu par les associations, précise Alain Huyghe. C’est la personne qui a dû aménager son logement suite à l’accident médical. Mais aussi une perte dans le cadre de ses loisirs… Ce qu’on faisait et qu’on ne fait plus… C’est un critère important pour les retraités, les chômeurs, ou les femmes au foyer qui ne peuvent pas arguer d’une ITT ou inaptitude professionnelle. » La réponse de la commission est rendue dans les quinze jours voire dans le mois.

 > L’expertise médicale Le dossier jugé recevable, une expertise médicale est diligentée. « Elle est gratuite et menée en dehors de la région pour plus de neutralité.
Mais mieux vaut que la victime soit accompagnée d’un médecin expert – les associations en connaissent – car, en face. l’établissement ou le médecin mis en cause est souvent avec son assureur ou avocat. » L’expert doit rendre son rapport sous quatre mois. « Dans les faits, c’est plutôt cinq mois et demi. Dans le mois qui suit, la commission auditionne toutes les parties et rend son avis le jour même. »

 > Indemnisation « Elle est fixée selon un barème et un référentiel et prend en compte les préjudices subis : frais médicaux, le recours à une aide-ménagère, la perte de revenus et de points de retraite, pour les enfants, la perte d’années scolaires ou pour les ayant-droits, le préjudice économique comme les frais d’obsèques, un crédit en cours. » La CRCI en aucun cas ne pénalisera le médecin ou l’établissement de santé.
 > Prescription : 10 ans. •  

* Sauf pour les victimes d’irradiations.